Conditions générales de ventes

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente

« Client » : désigne toute personne physique non professionnelle, c'est-à-dire qu'elle agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et souhaitant passer commande via le Site 

« Compte Client » : désigne l’espace accessible au Client depuis le Site permettant la vente de Produits au Client 

« Partie(s) » : désigne le Client et/ou le Vendeur pris ensemble ou séparément

« Point de retrait » : désigne les locaux situés à l’adresse ZI de la Haie Lauzach / ZI du Lay St Jean Brévelay / ZI de Restavy Plouay, au sein desquels le Client peut effectuer le retrait et le cas échéant, le paiement, de ses commandes

« Produit(s) » : désigne tous les produits proposés à la vente sur le Site

« Site » : désigne le site internet du Vendeur accessible à l’URL www.laileoulacuisse.bzh, lequel permet au Client de passer une commande sur le catalogue de Produits disponible sur le Site

« Vendeur » : désigne la société SBV qui fabrique et commercialise les Produits

1. OBJET ET DESCRIPTION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités d’achat des Produits par le Client sur le Site et de collecte de ces derniers au Point de retrait.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté expressément les CGV avant toute commande passée sur le Site, en cochant la case indiquant : "Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte". L'acceptation des CGV est entière et sans réserve. Elle fait naître une relation contractuelle entre le Client et le Vendeur.

1. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS 
2. Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site. 

Pour chacun des Produits, le Vendeur met à disposition du Client, conformément à la réglementation en vigueur, une fiche produit contenant les caractéristiques essentielles du Produit, et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant passation de sa commande.

La photographie accompagnant la description du Produit est fournie à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur en l’absence d’une identité parfaite entre la photographie et le Produit proposé.

1. Disponibilité des Produits 

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont présentés dans la limite des quantités disponibles.

Il est précisé que le simple fait d’ajouter un Produit au panier ne vaut pas validation de la commande. A ce titre, si le Produit s’avérait indisponible entre le moment de la constitution du panier et la validation de la commande, ou après, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique et

Lui proposer un produit (ci-après le « Produit de substitution ») au moins équivalent en termes de qualité et de prix. Le Client a alors la possibilité de refuser ce produit lors du retrait de sa commande.

1. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. 

Le prix facturé est celui affiché sur le Site au moment de la confirmation de la commande par le Client, étant précisé que le prix des Produits peut évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour du retrait au Point de retrait. En cas de modification du prix, à la hausse comme à la baisse, le prix pratiqué est bien celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande (et non pas du jour de retrait au Point de retrait).

Dans le cas où le Vendeur propose au Client un produit de substitution en cas de rupture du Produit initialement commandé, lequel est accepté par le Client, le prix facturé est celui du produit de substitution proposé au jour de la préparation de la commande. 

1. COMMANDE
2. Généralités  

Toute commande passée sur le Site suppose l’adhésion aux présentes CGV, ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation du Site étant donné que l’inscription au Compte Client du Site est une condition préalable nécessaire à la passation d’une commande.  Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne pouvant être en aucun cas recherchée notamment en cas de vol. 

1. Modalités de passation de la commande 

Les modalités de passation de commande sur le Site sont les suivantes : 

• Identification sur le Site, si le Client n’est pas déjà identifié, en se connectant avec son identifiant et son mot de passe au Compte Client et inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement le concernant via la rubrique " mon compte ". Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un Compte.
• Sélection du ou des Produits qu’il souhaite commander pour ajout au panier.
• Validation du contenu du panier.
• Réservation du créneau de récupération de sa commande dans le Point de retrait, en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur.

Une fois la commande enregistrée, le Client visualise sa réservation avec les Produits sélectionnés, quantité et prix, ainsi que les modalités de la récupération de la commande dans le Point de retrait.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande, récapitulant le contenu de sa commande, à savoir : le numéro de commande, la liste et le prix TTC des Produits commandés ainsi que le lieu et l’heure de retrait sélectionné.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Toute commande qui ne sera pas validée ne pourra être honorée. Il est rappelé que le simple fait d’ajouter un Produit au panier ne vaut pas validation de la commande.

1. Modalités de modification de la commande 

Le Client pourra à tout moment visualiser, lors du processus de commande, le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, ajouter de nouveaux Produits ou en supprimer de son panier, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Le Client a la possibilité de demander la modification du créneau de récupération de sa commande en contactant le Vendeur aux coordonnées indiquées sur le Site.

Pour ce faire, le Client doit respecter un délai de 2 jours avant la date de retrait. Toutefois, le Client n’a pas la possibilité d’avancer le créneau ou la date de retrait de sa commande. 

1. Modalités d’annulation de la commande

Le Client peut annuler sa commande, hors exercice du droit de rétraction et en cas de force majeure, au moins 2 jours avant la date prévue pour le retrait de celle-ci. Pour ce faire, il doit en informer le Vendeur aux coordonnées indiquées sur le Site.

1. Modalités d’archivage des documents contractuels

Le Vendeur conserve les registres informatisés dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres informatisés seront considérés comme les preuves des communications, des commandes intervenues entre les Parties. L'archivage des bons de commande et autres éléments référents aux commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, ces informations seront conservées pendant 10 ans pour toute commande d’un montant supérieur à 120 euros.

1. RETRAIT DES COMMANDES 

En confirmant sa commande, le Client s'engage à prendre en charge les marchandises au jour, date et heure choisis au moment de la validation de la commande et confirmés par le Vendeur.

Les modalités de retrait des commandes sont les suivantes : 

• Lieu : Point de retrait
• Jours/ Heures  : Dès réception de la confirmation de la réservation dans le Point de retrait, le Client devra se présenter dans un délai de 2 jours dans la limite des jours et horaires d’ouverture du Point de retrait 

Dans le cas où le Client n’est pas venu retirer sa commande dans un délai de 2 jours, la commande sera automatiquement annulée et le Produit sera remis en vente sur le catalogue du Site.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits à leur réception afin de s’assurer de leur conformité avec la commande. Une fois la commande retirée, et ce sans réserve(s), le Client ne peut plus faire valoir de vice apparent du/des produit(s).

Les horaires d’ouverture du Point de retrait sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, ces informations étant mises à la disposition du Client sur le Site. 

1. MODALITES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît que la validation de sa commande rend cette dernière définitive et l’oblige à en payer le prix.

Le paiement de la commande s’effectue, en intégralité, au moment de la prise de possession de celle-ci au Point de retrait. 

Le règlement s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client et selon les moyens mis à disposition dans le Point de retrait :

• Par carte bancaire
• Par chèque bancaire
• En espèce

Lors du paiement, une facture ou un ticket de caisse sera remis au Client comme preuve d’achat.

1. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.

Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client lorsque celui-ci prend physiquement la possession et le contrôle des Produits, c’est-à-dire lors de la remise des Produits en Point de retrait.

1. DROIT DE RETRACTATION

Pour les produits périssables : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétraction applicable en matière de vente à distance est exclu notamment pour les produits « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » (produits frais, produits sortis de la chaîne du froid, etc.).

En conséquence, au regard de la nature des Produits, et en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est expressément indiqué que toute commande sur le Site est ferme et définitive, et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.

1. GARANTIES

Le Vendeur se porte garant de la conformité des Produits proposés à la vente au Client sur son Site, étant précisé que la préservation des qualités intrinsèques des Produits par nature altérables est subordonnée au strict respect par le Client des conditions de conservation et de stockage mentionnées sur les étiquettes.

1. Informations Produit

Le Vendeur garantit la conformité à la réglementation applicables des informations des Produits.

1. Garantie légale de conformité et garantie pour vices cachés

Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien conforme à sa demande. 

Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès du Vendeur, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

1. Modalités d’exercice des garanties légales

Le Client pourra adresser toute réclamation aux coordonnées suivantes : boutique@procanar.fr / boutique.celvia@pole-sbv.fr / boutique.celtys@pole-sbv.fr , en y joignant tout justificatif nécessaire, dont la description de la non-conformité et un justificatif d’achat.

En toutes hypothèses, le Vendeur ne pourra donner suite à la demande du Client dans le cas où la non-conformité du Produit découle de son utilisation par ce dernier après achat. Dans ce sens, le Vendeur se réserve la possibilité d’engager toute action en réparation de son préjudice en cas de déclaration de non-conformité frauduleuse de la part du Client.

1.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur des droits d’auteur, de la propriété intellectuelle et industrielle.

Les créations apparaissant sur le Site (dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non et autres documentations représentées), sont objets de droits d’auteur, de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas, propriété du Vendeur ou de tiers ayant autorisé le Vendeur à les utiliser.

Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments (y compris ceux téléchargeables ou copiables) ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, à l’exception de l’utilisation pour un usage privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le Vendeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Nous vous invitons à vous reporter à notre Charte de confidentialité https://www.laileoulacuisse.bzh/politique-de-confidentialite

1.  RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client (notamment en cas d’utilisation non conforme des Produits commandés), soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la loi et jurisprudence française, les grèves internes ou externes aux Parties, les intempéries, la foudre, les restrictions et modifications gouvernementales et légales, les pannes d’ordinateur et blocage des télécommunications, les coupures électriques, la défaillance des serveurs[L17] , et tout autre cas indépendant de la volonté expresse du Vendeur et du Client.

1.  LIENS EXTERNES

Le Site peut contenir des liens hypertextes pour renvoyer à des sites extérieurs (par exemple sites partenaires, sites du fabricant des produits en vente, contenus multimédias), lesquels sont soumis à leurs propres règles d'utilisation et notamment concernant l'utilisation des données personnelles du Client.

N'exerçant aucun contrôle sur les contenus vers lesquels ces liens hypertextes redirigent, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée du seul fait de la reproduction de ces liens sur son Site, sauf à démontrer un comportement fautif de sa part.

1. MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les CGV. Les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande s’appliquent. Ces modifications et mises à jour s’imposent au Client qui doit, en conséquence, vérifier régulièrement les CGV en vigueur dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site prévue à cet effet.

1. INTERPRETATION DES CGV

Les présentes CGV sont soumises au droit français et sont interprétées et appliquées conformément à celui-ci. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si une clause des CGV est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité des CGV par lesquelles les Parties resteront engagées l'une envers l'autre.

Le fait pour le Vendeur de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des présentes CGV ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par le Vendeur à exercer les droits qu'il détient au titre des présentes. 

Le fait pour le Vendeur de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission du Client non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque au Client qui bénéficie d'une telle tolérance.

1. DROIT APPLICABLE/RECLAMATIONS ET LITIGES

Tout différend quant à l’interprétation et/ou l’exécution des CGV doit d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les Parties dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de survenance du différend.

Le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. A cet effet, le Vendeur garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A ce titre, le Vendeur précise au Client qu’il adhère à SAS Médiation solution 222 chemin de la Bergerie 01800 St Jean de Niost. Pour plus d’informations, le Client peut à tout moment se référer à la page d’information sur les réclamations et les recours sur le site http://www.sasmediationsolution-conso.fr.

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de la négociation, le différend sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de LE MANS (France).

 « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente applicables » avant que la vente ne soit conclue.